01Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par FISCOVA : prestations de conseil, formations professionnelles, VAE, bilan de compétences et actions de formation par apprentissage.
02Prix
Les prix des prestations sont indiqués sur devis personnalisé. Ils sont exprimés en euros HT. FISCOVA bénéficie de l'exonération de TVA sur ses activités de formation professionnelle continue, conformément à l'article 261-4-4° du Code général des impôts. Aucune TVA n'est donc applicable sur ces prestations.
03Modalités de commande
Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis. Le devis signé par le client vaut commande ferme. Pour les actions de formation, une convention de formation professionnelle (en cas de client professionnel) ou un contrat de formation professionnelle (en cas de particulier) est signé conformément au Code du travail.
04Convention et contrat de formation
Conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-3 et suivants du Code du travail, une convention ou un contrat de formation est conclu préalablement à toute formation.
05Paiement
Sauf accord particulier, les prestations sont réglées par virement bancaire à réception de facture. En cas de prise en charge par un OPCO, le règlement est effectué directement par celui-ci sur présentation des justificatifs.
06Annulation, report et abandon
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation à moins de 14 jours du début de la formation, des frais peuvent être facturés. En cas d'abandon en cours de formation pour un motif autre que la force majeure, la formation est due dans son intégralité.
07Absences
Les absences sont décomptées. Elles peuvent entraîner une non-prise en charge par le financeur. Le stagiaire est tenu de signer les feuilles d'émargement par demi-journée.
08Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation (contrat conclu à distance) et à l'article L.6353-5 du Code du travail, tout stagiaire particulier (personne physique finançant sa formation à titre personnel) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, sans pénalité ni justification. La rétractation doit être notifiée par écrit à secretariat@fiscova.fr ou par courrier recommandé à FISCOVA — 59 Boulevard Exelmans, 75016 Paris.
09Responsabilité
FISCOVA s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art. La responsabilité de FISCOVA est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée.
10Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable des manquements liés à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
11Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à secretariat@fiscova.fr. En cas de litige non résolu, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.
12Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents.