01Principe
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
02Médiateur désigné
- Nom du médiateur
- à compléter
- Adresse postale
- à compléter
- Site internet
- à compléter
03Conditions de saisine
Le médiateur peut être saisi : après avoir tenté de résoudre le litige directement avec FISCOVA (réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante), dans un délai d'un an à compter de la réclamation.