01Principe
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
02Médiateur désigné
- Nom du médiateur
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse postale
- 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
- Site internet
- www.cm2c.net
03Conditions de saisine
Le médiateur peut être saisi : après avoir tenté de résoudre le litige directement avec FISCOVA (réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante), dans un délai d'un an à compter de la réclamation.